Facture électronique : ce que ta PME doit faire avant septembre 2027

Le calendrier

La taille de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, par numéro SIREN.

Une facture électronique, c'est quoi ?

Ce n'est pas un PDF envoyé par mail. C'est un fichier structuré, dans un format reconnu (UBL, CII ou Factur-X, qui associe un PDF lisible et ses données) : le fournisseur, le client, les montants, la TVA et les lignes sont rangés dans des cases qu'un logiciel lit sans se tromper.

C'est pour ça que j'y vois surtout une bonne nouvelle : des données qui arrivent déjà rangées, c'est la fin de la ressaisie. J'explique ma méthode dans Ta facture devient une donnée.

La plateforme agréée : obligatoire, et c'est toi qui choisis

Les factures entre entreprises passent par une plateforme agréée par l'administration. Tu peux t'y connecter directement, ou passer par ton logiciel de facturation s'il est relié à l'une d'elles. Le choix est libre, tu peux en utiliser plusieurs, et en changer.

Le portail public de l'État, lui, ne sert plus à envoyer ni à recevoir des factures : il tient l'annuaire des entreprises et centralise les données pour le fisc. La liste officielle des plateformes agréées est sur impots.gouv.fr.

Les quatre nouvelles mentions sur tes factures

1. Le numéro SIREN de ton client.
2. L'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse du client.
3. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
4. La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si tu as choisi cette option.

Pour une PME, le texte les rend obligatoires avec l'émission électronique, en septembre 2027. Les documents de l'administration ne font pas toujours la distinction : le plus simple est de les ajouter dès maintenant.

Le e-reporting, en clair

Certaines opérations ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données doivent quand même être transmises au fisc, via ta plateforme :

• tes ventes à des particuliers, en totaux par jour ;
• tes opérations avec l'étranger (exportations, échanges dans l'Union européenne, services avec des clients ou fournisseurs étrangers) ;
• tes encaissements, quand la TVA est due à l'encaissement (c'est le cas de la plupart des prestations de services).

Même calendrier que l'émission : septembre 2027 pour les PME.

Ce que tu risques

Les amendes existent : 50 € par facture qui n'est pas émise en électronique et 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an, ainsi qu'une amende par trimestre si tu n'as pas de plateforme pour recevoir, après une mise en demeure de trois mois. Une première erreur n'est pas sanctionnée si elle est corrigée dans les 30 jours, et le gouvernement a annoncé de la tolérance en 2026 pour les entreprises de bonne foi.

Bref : pas de panique, mais pas d'attente non plus. Dix mois, c'est court pour un fichier client qui a dix ans d'historique.